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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 juin 1996, 128977

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128977
Numéro NOR : CETATEXT000007923713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-14;128977 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 août, 16 décembre et 17 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant Le Provence bâtiment ... à Le Vabre (83170) Brignoles ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 5 novembre 1986, du président de l'université de Toulon et du Var refusant de lui délivrer une attestation d'inscription de son fils André pour l'année universitaire 1986-1987 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. André X..., étudiant à l'université de Toulon et du Var pendant les années universitaires 1984-1985 et 1985-1986 en première année de diplôme d'études universitaires générales et qui n'avait pas été admis en deuxième année, a demandé le 21 octobre 1986 au président de ladite université le transfert de son dossier à l'université d'Aix-Marseille afin d'obtenir le renouvellement de son inscription à titre dérogatoire ; que le président de l'université de Toulon et du Var a donné son accord à son transfert par décision du 3 novembre 1986, et qu'il est constant que M. X... n'avait pas été inscrit pour l'année universitaire 1986-1987 à l'université de Toulon et du Var ; que les circonstances que les décisions par lesquelles le président de ladite université a refusé à l'intéressé la possibilité de se présenter aux examens du second semestre au titre des années 1984-1985 et 1985-1986 ont été annulées par le tribunal administratif et que la demande de transfert a été rejetée ultérieurement par l'université d'Aix-Marseille III ne sont pas de nature à le faire regarder comme inscrit à l'université de Toulon et du Var ; que, par suite, le président de cette dernière université était tenu de refuser de délivrer une attestation d'inscription de M. X... dans son établissement ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été adoptée par une autorité incompétente, serait insuffisamment motivée, méconnaîtrait les droits de la défense et serait entachée d'erreur de droit et de détournement de pouvoir sont, en tout état de cause, inopérants ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Gabriel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité et est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 novembre 1986, par laquelle le président de l'université de Toulon et du Var a refusé de lui délivrer une attestation d'inscription de son fils André pour l'année universitaire 1986-1987 ;
Article 1er : La requête de M. Gabriel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., à l'université de Toulon et du Var et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1996, n° 128977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/06/1996

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