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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1996, 173996

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173996
Numéro NOR : CETATEXT000007913572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-14;173996 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la protestation de M. Y..., annulé son élection en tant que maire de la commune de Rexingen (Bas-Rhin) ;
2°) de valider son élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maire ou adjoints, ni en exercer temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation" ;
Considérant que si, à la date de son élection en qualité de maire de la commune de Rexingen, M. Z... exerçait les fonctions de chef de section en fiscalité des entreprises au centre des impôts de Sarre-Union et si, en application des dispositions susmentionnées, un tel emploi était incompatible avec les fonctions de maire d'une commune située dans le ressort géographique de son service d'affectation, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date à laquelle est intervenu le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection de M. Z..., celui-ci a été affecté en détachement pour occuper un emploi de contrôleur du trésor public de 2ème classe à la trésorerie de Saverne, dans le ressort de laquelle n'est pas située la commune de Rexingen ; que, par suite, l'incompatibilité qui empêchait M. Z... d'exercer la fonction élective susrappelée a cessé d'exister ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 septembre 1995 et de valider l'élection de M. Z... en qualité de maire de Rexingen ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Z... en qualité de maire de la commune de Rexingen est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ernest Z..., à M. Henri Y..., à M. Francis X..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2122-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1996, n° 173996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/06/1996

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