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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 118870

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118870
Numéro NOR : CETATEXT000007919583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-17;118870 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Claude Z... et autres, annulé la décision du maire en date du 10 novembre 1989, fixant à 37 heures la durée hebdomadaire de travail des moniteurs d'éducation physique et sportive et à quatre semaines la durée de l'astreinte pendant les vacances scolaires ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Claude Z..., Mme Françoise B..., M. André E..., M. Richard D..., M. Daniel C..., Mme Gisèle Y... et M. Jean-Louis A... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler la décision attaquée du maire de Valence relative aux obligations de service des moniteurs d'éducation physique de la commune, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce qu'elle avait été signée par un adjoint, M. X..., qui n'était titulaire d'aucune délégation du maire pour les questions relatives au personnel communal ;
Considérant que la VILLE DE VALENCE produit devant le Conseil d'Etat l'arrêté du maire en date du 29 mars 1989 dont il résulte que M. X..., huitième adjoint, a reçu délégation du maire pour traiter des "questions relatives aux finances, au personnel municipal et à la gestion des ressources humaines, à l'administration générale et aux transports en commun" ; qu'ainsi le motif sur lequel s'est fondé le tribunal administratif ne peut être maintenu ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la demande de M. Z... et autres devant le tribunal administratif ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la demande :
Considérant qu'il appartient au seul conseil municipal de régler les conditions générales de fonctionnement des services municipaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail et celle des congés annuels du personnel communal ; que, contrairement à ce que soutient la ville, la décision en date du 10 novembre 1989 par laquelle le maire de Valence a porté la durée hebdomadaire du travail des moniteurs d'éducation physique et sportive de la commune de 26 à 37 heures, et l'astreinte pendant les vacances scolaires, de 2 à 4 semaines ne constitue pas une simple mesure d'application d'une délibération du conseil municipal fixant la durée du travail de cette catégorie d'agents ; qu'elle est dès lors entachée d'incompétence ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE VALENCE n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement attaqué, annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE VALENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE VALENCE, à M. Claude Z..., à Mme Françoise B..., à M. André E..., à M. Richard D..., à M. Daniel C..., à Mme Gisèle Y..., à M. Jean-Louis A... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1996, n° 118870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/06/1996

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