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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 juin 1996, 120878

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120878
Numéro NOR : CETATEXT000007921599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-17;120878 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1990, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT DU SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES C.G.T. DE L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE FLANDRES ARTOIS, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'université des sciences et techniques de Lille ayant refusé l'installation d'un panneau syndical au sein du bâtiment de l'unité de formation et de recherche de physique ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : "L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservations de ces documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès" ;
Considérant qu'il ressort du dossier que des panneaux affectés à l'affichage des documents d'origine syndicale et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents sont installés dans l'enceinte de l'immeuble des services centraux de l'université de Lille I ; que ces panneaux sont placés dans des locaux facilement accessibles au personnel et dont la localisation n'est pas de nature à imposer aux agents désireux de prendre connaissance d'informations d'origine syndicale des déplacements excessifs ; que, par suite, le syndicat requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 18 novembre 1982 qui sont dépourvues de caractère réglementaire, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université de Lille I a refusé l'installation de panneaux d'affichage syndical dans le bâtiment de l'unité de formation et de recherche de physique de cette université ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT DU SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES CGT DE L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE FLANDRES ARTOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES CGT L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE FLANDRES ARTOIS, à l'université des sciences et techniques de Lille I, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Circulaire 1982-11-18
Décret 82-447 1982-05-28 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1996, n° 120878
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 17/06/1996

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