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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 141945

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141945
Numéro NOR : CETATEXT000007937347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-17;141945 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X... demeurant au lieudit "Le Mont Maigre" à Marigny (50570) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1991 par laquelle le maire de Marigny a rejeté son recours gracieux contre la délibération du conseil municipal en date du 11 février 1988 créant un emploi de garde-champêtre à temps partiel et contre l'arrêté municipal du 1er septembre 1988 le nommant à cet emploi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 1991, la délibération du 11 février 1988 et l'arrêté du 1er septembre 1988 en tant que l'emploi créé comporte une durée de travail de six heures par semaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la délibération du 11 février 1988 :
Considérant que l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 décembre 1987, du concours organisé pour pourvoir à l'emploi à temps plein de garde-champêtre et d'aide-ouvrier professionnel créé par une délibération du conseil municipal de Marigny en date du 3 mai 1983 ne faisait pas obstacle à ce que le conseil municipal transformât l'emploi créé en 1983 en emploi à temps partiel de garde-champêtre ; que la circonstance que la commune a décidé, en 1992, de recruter un ouvrier d'entretien à la suite du départ en retraite d'un de ses agents est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;
Sur la légalité de l'arrêté du 1er septembre 1988 :
Considérant que M. X... ne tenait ni de sa candidature au concours organisé en 1983, ni de la lettre du maire en date du 6 janvier 1983 lui exposant les caractéristiques de l'emploi correspondant, le droit d'être doté, à la suite de son admission au concours organisé pour pourvoir l'emploi créé par la délibération du 11 février 1988, d'un emploi semblable à celui qui avait été créé par la délibération du 3 mai 1983 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'arrêté du 1er septembre 1988 serait entaché d'illégalité en tant qu'il le nomme à un emploi à temps partiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., à la commune de Marigny et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1996, n° 141945
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/06/1996

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