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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 juin 1996, 150273

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150273
Numéro NOR : CETATEXT000007941364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-17;150273 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X... BI ZAMBLE, demeurant 1 allée des 4 Jeudis à Nantes (44300) ; M. X... BI ZAMBLE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 9 mars 1993 par lequel le Premier ministre a refusé sa demande de naturalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalitéfrançaise par un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française "pour indignité ou défaut d'assimilation ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... BI ZAMBLE a été condamné le 30 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Nantes à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour escroquerie, falsification et contrefaçon ; qu'en estimant que cette condamnation le rendait indigne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce ; qu'ainsi, M. X... BI ZAMBLE n'est pas fondé à soutenir que le décret du 9 mars 1993 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... BI ZAMBLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... BI ZAMBLE et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la nationalité française 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1996, n° 150273
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/06/1996

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