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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 juin 1996, 153866

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153866
Numéro NOR : CETATEXT000007911281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-17;153866 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 153 866, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1993 et 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maimouna X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ;
- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 155 247, l'ordonnance en date du 10 janvier 1994, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
Vu la demande, enregistrée le 28 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour Mme Maimouna X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement du 9 novembre 1993rendu par le tribunal administratif de Nantes et rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales refusant sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Maimouna X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 153 866 et 155 247 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française que le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par le texte l'autorisation de souscrire une déclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française que "pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que le ministre chargé des naturalisations s'est fondé pour refuser à Mme X... l'autorisation prévue par l'article précité du code de la nationalité sur l'insuffisance de son assimilation à la communauté française ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 6 juillet 1990, que la requérante faisait alors preuve d'un degré de compréhension seulement moyen de la langue française et qu'elle ne la parlait pas intelligiblement ; que Mme X... ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que, dès lors et bien qu'elle réside en France depuis 1982 et y ait des enfants qui ont la nationalité française, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes n° 153 866 et 155 247 de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maimouna X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1996, n° 153866
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/06/1996

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