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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 167577

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167577
Numéro NOR : CETATEXT000007931203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-17;167577 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MENNECY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MENNECY demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la caisse de crédit municipal de Nîmes, en vue d'assurer l'exécution de l'article 4 du jugement en date du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la caisse de crédit municipal de Nîmes à garantir intégralement la COMMUNE DE MENNECY de la part des sommes correspondant aux traitements payés à M. X... pour la période du 22 juin 1993 au 31 mai 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt du 11 juillet 1995, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 15 juillet 1994 condamnant la caisse de crédit municipal de Nîmes à garantir la COMMUNE DE MENNECY de la part de l'indemnité due par elle à M. X... et correspondant aux traitements payés à celui-ci pour la période du 22 juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès lors, la requête de la COMMUNE DE MENNECY tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le crédit municipal de Nîmes au versement d'une astreinte en vue de l'exécution de l'article 4 du jugement précité ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MENNECY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MENNECY, à la caisse de crédit municipal de Nîmes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1996, n° 167577
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/06/1996

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