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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1996, 153902

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153902
Numéro NOR : CETATEXT000007911288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;153902 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 153 902, la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de Mme Y..., annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à sa titularisation dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu 2°), sous le n° 170 392, la requête enregistrée le 21 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 16 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à sa titularisation dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris en application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, sous le n° 153 902, M. Z... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 8 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; que, sous le n° 170 392, M. Z... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 16 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté la demande de M. Z... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à sa titularisation dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Mais considérant que le Conseil d'Etat a, par une décision du 8 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat pour assurer l'exécution de sa décision du 8 juillet 1992 annulant le refus implicite opposé à MM. X... et autres de prendre les décrets d'application litigieux, astreinte qui a d'ailleurs fait l'objet de deux liquidations, par des décisions du Conseil d'Etat en date des 6 janvier 1995 et 3 avril 1996 ; que dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à une nouvelle astreinte ayant le même objet ; que, dès lors, les requêtes susvisées de M. Z... ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : Les requêtes de M. Z... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Z..., au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 153902
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/06/1996

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