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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 19 juin 1996, 162257

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162257
Numéro NOR : CETATEXT000007923990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;162257 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1994 et 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve France Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., Le Mourillon à Toulon (83000) ; Mme Veuve Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mai 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari décédé le 18 avril 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits à pension de Mme Veuve Z..., veuve divorcée et remariée de M. X..., ingénieur principal de l'armement, doivent s'apprécier à la date du décès de M. X..., survenu le 18 avril 1982 ; qu'à cette date, l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l'article 43-I de la loi du 17 juillet 1978 disposait que "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50" ;
Considérant qu'il est constant que la requérante s'est remariée avec M. A... le 3 janvier 1980, soit antérieurement au décès de M. X... son premier mari ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense a rejeté la demande de pension formée par Mme Veuve Z..., laquelle ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve France Z... et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44
Loi 78-753 1978-07-17 art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 162257
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 19/06/1996

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