Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 19 juin 1996, 163685

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163685
Numéro NOR : CETATEXT000007878695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;163685 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant résidence Les Pins - "Les Lucioles", avenue du Pays Catalan, à Salon-de-Provence (13300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit liquidée sur la base du 2ème échelon de son grade ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base servant à déterminer le montant de la pension "sont ceux constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire civil ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. X..., lieutenantcolonel de l'armée de l'air, a été rayé des contrôles par limite d'âge le 17 mai 1994 ; qu'à cette date, il ne remplissait pas la condition d'ancienneté de six mois pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base du traitement afférent au 2ème échelon de son grade ; que, par suite, bien qu'il ait continué, pour des raisons de nécessité de service, à remplir ses fonctions jusqu'au 17 septembre 1994, M. X..., qui n'était plus titulaire de son emploi, n'est pas fondé à prétendre que sa pension de retraite aurait dû être liquidée sur la base du traitement afférent au 2ème échelon de son grade ;
Considérant, en second lieu, que M. X... s'est vu attribuer le 2ème échelon de son grade le 1er janvier 1994 et a obtenu, à compter de cette même date, le brevet de qualification militaire supérieure ; que la bonification d'un an attachée à l'obtention de ce brevet n'aurait pu avoir d'effet que sur un éventuel avancement ultérieur d'échelon dans le grade détenu par M. X... et lors de cette obtention ; qu'elle est, en revanche, sans influence sur l'ancienneté effective détenue dans le 2ème échelon par M. X... à la date du 17 mai 1994 ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le ministre de la défense n'a pas pris en compte cette bonification lors de la détermination des droits à pension de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 1994, par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 163685
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 19/06/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.