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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 19 juin 1996, 173441

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173441
Numéro NOR : CETATEXT000007941620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;173441 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Z..., demeurant à Robehomme, route de Dozulé, Bavent (14860) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, d'une part, proclamé élu M. Hubert X... lors des opérations électorales du 11 juin 1995 de la commune de Robehomme et, d'autre part, annulé les opérations électorales du 18 juin 1995 dans ladite commune ;
2°) rejette le déféré du préfet du Calvados ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 électoral : "Nul n'est élu au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où deux candidats obtiennent à la fois, dès le premier tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés et le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé de ces candidats, sans qu'il soit besoin de procéder à un second tour de scrutin ;
Considérant qu'à l'issue du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 1995 pour l'élection de deux conseillers municipaux de la commune associée de Robehomme (Calvados), seul M. Y... qui avait recueilli 65 suffrages pour une majorité absolue de 56 voix a été proclamé élu ; qu'en revanche, ni Mme Z... ni M. X... qui avaient recueilli chacun 61 voix n'ont été proclamés élus ; qu'un second tour a été organisé le 18 juin 1995, à l'issue duquel Mme Z... a été proclamée élue avec 73 voix ; que le tribunal administratif de Caen, sur recours du préfet du Calvados, a proclamé M. X... élu dès le premier tour au bénéfice de l'âge et a annulé les opérations électorales du 18 juin 1995 ;
Considérant que, par application des dispositions précitées de l'article L. 253 du code électoral, le plus âgé des deux candidats ayant obtenu le même nombre de suffrages doit être proclamé élu ; que, dès lors, Mme Z..., qui était moins âgée que M. X..., n'est, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L253


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 173441
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 19/06/1996

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