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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1996, 174112

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174112
Numéro NOR : CETATEXT000007911499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;174112 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Athanas E..., MM. D..., C..., A..., B..., Z... et Mme X... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Makemo (Polynésie française) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Makemo (Polynésie française), M. E... soutient que la distribution de bulletins de vote de la liste conduite par le maire sortant au domicile des électeurs avant et pendant les opérations de vote ainsi que la circonstance que la nièce du maire sortant aurait accompagné une électrice dans l'isoloir auraient faussé les résultats de l'élection ; que le tribunal administratif a écarté ces griefs comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête ;
Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Athanas E..., à M. D..., à M. C..., à M. A..., à M. B..., à M. Z..., Mme X..., à M. Y... et au ministre délégué à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 174112
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/06/1996

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