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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 19 juin 1996, 177870

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177870
Numéro NOR : CETATEXT000007913652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;177870 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 13 février 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve X...
Y...
Z... née A... Rkia ;
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 221 décembre 1995, la demande présentée par Mme Veuve BOUZZINE Y...
Z..., demeurant 100 cité Habitat Jerada (Maroc) et tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1995 par laquelle le service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant, "cette retraite annuelle qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; qu'il suit de là que Mme Veuve BOUZZINE Y...
Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le service des anciens combattants et de l'appareillage des handicapés près l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUZZINE Y...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X...
Y...
Z... née A... Rkia, au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 177870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 19/06/1996

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