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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1996, 178420

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178420
Numéro NOR : CETATEXT000007913668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-19;178420 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 16 octobre 1995, tendant à ce que cette autorité démissionne de la présidence du Conseil d'Etat, et condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, notamment son article 3, deuxième alinéa et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat statuant aucontentieux d'annuler le refus tacite opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à ce que cette autorité démissionne de la présidence du Conseil d'Etat, qu'elle exerce de droit en vertu de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; que la requête de M. X... s'analyse comme un recours contre le refus de déposer un projet de loi pour modifier une disposition de caractère législatif ; que la question ainsi soulevée, qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à lui verser la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omer X... et au Premier ministre.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1996, n° 178420
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/06/1996

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