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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1996, 112844, 112845, 113537, 113538 et 164891

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112844;112845;113537;113538;164891
Numéro NOR : CETATEXT000007919541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;112844 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS PASSES ENTRE PERSONNES PRIVEES - Convention d'assurance chômage.

39-01-02-02-05, 54-02-04, 66-02-03, 66-10-02 Juridictions judiciaires ayant sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la validité de l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a agréé, en vertu des dispositions de l'article L.352-2 du code du travail, un avenant du 6 avril 1987 à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage. Les requêtes présentées devant la juridiction administrative ne soulevant que des questions relatives à la validité des stipulations dudit avenant, à l'exception de toute contestation relative à un vice propre de l'arrêté d'agrément du 6 août 1987, elles doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Question étrangère à la juridiction administrative - Rejet du recours (1).

TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - AGREMENT DE CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES - Appréciation par le juge administratif - sur renvoi du juge judiciaire - de la validité de l'arrêté agréant la convention - Incompétence du juge administratif pour connaître de questions relatives à la validité des stipulations de la convention - Conséquence - Rejet de la requête en appréciation de validité.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Conventions d'assurance chômage - Appréciation par le juge administratif - sur renvoi du juge judiciaire - de la validité de l'arrêté agréant la convention - Incompétence du juge administratif pour connaître de questions relatives à la validité des stipulations de la convention - Conséquence - Rejet de la requête en appréciation de validité.

Références :


1. Cf. Section, 1955-04-29, Consorts Noual, p. 228


Texte :

Vu, 1° sous le n° 112844, enregistré le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse, saisi par M. Eric A..., a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987 portant agrément de l'avenant du 6 avril 1987 à l'annexe IX du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage ;
Vu, 2° sous le n° 112845, enregistré le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse, saisi par M. Serge D..., a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987, ci-dessus mentionné ;
Vu, enregistrées le 19 novembre 1990, les observations présentées pour M. Serge D... ; elles tendent, en tant que de besoin, à la régularisation de la saisine directe du Conseil d'Etat par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;
Vu, 3° sous le n° 113537, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1990, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal d'instance de Mulhouse, saisi par M. Emil X..., a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987, ci-dessus mentionné ;
Vu, 4° sous le n° 113538, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1990, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal d'instance de Mulhouse, saisi par Mme Martine E..., a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987, ci-dessus mentionné ;
Vu, 5° sous le n° 113539, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1990, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal d'instance de Mulhouse, saisi par Mme Alice Y..., a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales en date du 6 août 1987, ci-dessus mentionné ;
Vu, 6° sous le n° 117951, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 juin 1990, le jugement en date du 1er juin 1990 par lequel le tribunal d'instance de Mulhouse, saisi par M. Christian H..., a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987, ci-dessus mentionné ;

Vu, 7° sous le n° 121981, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1990, présentée pour M. Paul C..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Mulhouse en date du 19 décembre 1989 ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987, cidessus mentionné ;
Vu, 8° sous le n° 121982, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1990, présentée pour Mme Christiane B..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Mulhouse en date du 19 décembre 1989, Mme B... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987 ci-dessus mentionné ;
Vu, 9° sous le n° 121983, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1990, présentée par Mme Fabienne F..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Strasbourg en date du 24 janvier 1990 ; Mme F... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987, ci-dessus mentionné ;
Vu, 10° sous le n° 164891, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1995, présentée par M. Gérard G..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Mulhouse en date du 28 décembre 1994 ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987, ci-dessus mentionné ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 août 1987 portant agrément de l'avenant du 6 avril 1987 à l'annexe IX du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de MM. Serge D..., Emil X..., Christian H..., Paul C... et de Mmes Martine E..., Alice Z..., Christiane B... et Fabienne F...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 112844, 112845, 113537, 113538, 113539, 117951, 121981, 121982, 121983 et 164891 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-1 du code du travail : "Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d'agrément prévue à l'article L. 352-2", et qu'aux termes de l'article L. 352-2, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi ... peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont conclus, sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ..." ;
Considérant que, saisis de litiges relatifs au calcul des allocations de chômage dues à des chômeurs dont le dernier emploi se trouvait en Suisse, le tribunal de grande instance de Mulhouse, le tribunal d'instance de Mulhouse et le tribunal d'instance de Strasbourg ont sursis à statuer jusqu'au moment où la juridiction administrative compétente se serait prononcée sur la validité de l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a agréé, en vertu des dispositions précitées, un avenant du 6 avril 1987 à l'annexe IX du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage ;
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger, à l'exclusion de toute contestation relative à un vice propre de l'arrêté d'agrément du 6 août 1987, des questions relatives à la validité même des stipulations dudit avenant ; qu'eu égard au caractère de droit privé que présente cet accord, la connaissance des questions ainsi posées ressortit à la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que dès lors, le Conseil d'Etat est incompétent pour en connaître ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Eric A..., Serge D..., Emil X..., Mmes Martine E..., Alice Y..., M. Christian H..., M. Paul C..., Mme Christiane B..., Mme Fabienne F..., M. Gérard G... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code du travail L352-1, L352-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 112844;112845;113537;113538;164891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gentot
Rapporteur ?: M. de La Verpillière
Rapporteur public ?: M. Piveteau
Avocat(s) : SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, Avocat

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/06/1996

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