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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1996, 118983

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118983
Numéro NOR : CETATEXT000007919588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;118983 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu le jugement en date du 18 avril 1988, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean X..., demeurant "Résidence Le Prévost", appartement ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 1986 du directeur des services fiscaux, directeur des domaines de la Guadeloupe, rejetant sa demande, d'une part, d'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 23 mai 1986 pour un montant de 42 050 F et relatif à la redevance domaniale d'occupation d'un logement et, d'autre part, de révision du montant de son loyer pour les années 1982 et 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat : "En cas de concessions de logements pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés ... La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation ..." ; qu'en vertu de l'article R. 101 du même code : "Le directeur des services fiscaux est compétent pour déterminer la redevance ... et pour la réviser ou la modifier conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage d'habitation ..." ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : "Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ... Elles ne s'appliquent pas : ... aux logements attribués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'exécution d'un contrat de travail ..." ; qu'il résulte de leurs termes mêmes que ces dispositions ne sont pas applicables aux logements concédés pour utilité de service ; que, dès lors, M. X..., qui était titulaire d'une concession de logement pour utilité de service, n'est pas fondé à s'en prévaloir pour contester l'avis attaqué de mise en recouvrement en date du 23 janvier 1986 qui a déterminé la somme de la redevance domaniale d'occupation de son logement due pour la période comprise entre le 1er janvier 1983 et le 27 décembre 1985 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le directeur des services fiscaux, directeur des domaines de la Guadeloupe, a rejeté sa demande en annulation de l'avis de mise en recouvrement ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Code du domaine de l'Etat R100, R101
Loi 82-526 1982-06-22 art. 2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 118983
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/06/1996

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