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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 juin 1996, 159530

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159530
Numéro NOR : CETATEXT000007919719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;159530 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Halil demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le conseiller d'Etat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars 1994, de la décision du même jour du préfet des Yvelines, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé le 30 mars 1994 à M. X... lui a été notifiée le jour même ; que si M. X... soutient qu'il aurait formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 11 mai 1994, l'existence de ce recours n'est pas établie par les pièces du dossier ; que dans ces conditions, le délai de recours ouvert contre ladite décision doit être regardé comme ayant commencé à courir le 30 mars 1994 ; qu'ainsi l'exception tirée de l'illégalité de cette décision, qui était devenue définitive, n'était plus recevable à la date du 23 juin 1994, à laquelle M. X... a entendu pour la première fois s'en prévaloir à l'encontre de l'arrêté du 17 mai 1994 prononçant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit en France avec sa femme qui est en situation régulière et attend un second enfant, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 17 mai 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces circonstances ne sont pas davantage de nature à révéler l'existence d'une erreur manifeste que le préfet des Yvelines aurait commise dans l'appréciation des conséquences que cette mesure comporte pour la situation personnelle de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller d'Etat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Halil, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 159530
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/06/1996

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