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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 juin 1996, 163283

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163283
Numéro NOR : CETATEXT000007896442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;163283 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Kaddour demeurant sous secteur sanitaire de Lardjem à Tissemsilt en Algérie (992) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 août 1994 par lequel le conseiller d'Etat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 août 1994 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de SeineSaint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 9 août 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que le fait que M. X... ne possède pas d'installation de télécopie et ait envoyé son recours par voie postale est sans influence sur l'application de l'article 22 bis précité ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui était datée du 17 août 1994 n'a été enregistrée que le 18 août 1994 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller d'Etat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... (Kaddour), au préfet de SeineSaint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 163283
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/06/1996

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