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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1996, 169035

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169035
Numéro NOR : CETATEXT000007935386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;169035 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Kristel X... ;
Vu la demande présentée le 7 mars 1995 au tribunal administratif de Lyon par M. Kristel X..., demeurant "Les Prés" à Hauteluce73620) ; M. X... demande l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 15 octobre 1994 de la commission régionale de Lyon dispensant M. X... de ses obligations du service national actif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la situation de M. X..., l'intéressé avait depuis deux ans et neuf mois la qualité de chef de l'exploitation agricole précédemment dirigée par sa mère ; qu'il ne pouvait, par suite, être regardé comme participant à une exploitation familiale ni prétendre de ce fait au bénéfice des dispositions de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national ;
Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M. X... n'employait aucun salarié ; que les conditions posées par le cinquième alinéa de l'article 32 n'étaient pas remplies ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon accordant à M. X... la dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kristel X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 169035
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/06/1996

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