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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juin 1996, 169578

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169578
Numéro NOR : CETATEXT000007933376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;169578 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 18 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal pour la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY" ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 janvier 1995, présentée pour la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY", dont le siège est ... ; la société demande au tribunal :
1°) de la décharger de la taxe parafiscale qui lui a été assignée par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) ;
2°) de condamner le C.T.I.F.L. à lui verser une somme de 1 423 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 93-836 du 9 juin 1993 et l'arrêté interministériel du même jour, pris pour son application ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY",
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY"a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes qui lui a été réclamée par un titre de perception du 20 juillet 1994 ; que la solution de ce litige n'est pas nécessairement subordonnée à celle du litige soumis au Conseil d'Etat par les requêtes n° 150555 et 150556 de l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes qui tendent à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n°93-836 du 9 juin 1993, instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et de l'arrêté interministériel du 9 juin 1993, relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; que dès lors, il n'existe pas entre la demande présentée par la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY" devant le tribunal administratif de Paris et les requêtes présentées par l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes devant le Conseil d'Etat, un lien de connexité, au sens des dispositions de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953, modifié ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au tribunal administratif de Paris l'examen de la demande de la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY" ;
Article 1er : Le dossier de la demande de la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY" est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "INTERNATIONAL FRUIT AGENCY", au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 ter
Décret 93-836 1993-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 169578
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/06/1996

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