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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1996, 173407

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173407
Numéro NOR : CETATEXT000007941609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;173407 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Griselles (45210) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales, à l'issue desquelles a été élu M. Maisons ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non lieu à statuer sur sa protestation contre l'élection de M. Maisons lors du second tour de scrutin pour les élections municipales dans la commune de Griselles (45210) du 18 juin 1995, il ne conteste pas que M. Maisons a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal le 1er juillet 1995 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non lieu à statuer ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à M. Maisons et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 173407
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/06/1996

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