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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 juin 1996, 177356

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177356
Numéro NOR : CETATEXT000007913621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;177356 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amalia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1995 du préfet du Val d'Oise prononçant sa reconduite à la frontière, Mme X..., si elle reprend son argumentation de première instance contestant la légalité de cet arrêté, ne critique pas la solution d'irrecevabilité pour tardiveté retenue par le jugement dont elle fait appel et n'apporte aucun élément de nature à en remettre en cause le bien-fondé ; que, dans ces conditions, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Amalia X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 177356
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 21/06/1996

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