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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juin 1996, 100238

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100238
Numéro NOR : CETATEXT000007917532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;100238 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions des 16 mars 1986 et 13 mars 1987 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne lui réclamant le remboursement de trop-perçus sur le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui lui avait été versée ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne a rapporté la décision du 13 mars 1987 par laquelle était réclamée à M. X... la somme de 17 767,30 F indûment perçue au titre de l'allocation de solidarité spécifique ; que, par suite, en tant qu'elle est dirigée contre cette décision, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la décision en date du 16 mars 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne réclamant à M. X... la somme de 322,50 F indûment perçue au titre de l'allocation de solidarité spécifique, ait été prise en méconnaissance des dispositions du code du travail ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 13 mars 1987 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christel X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 100238
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/06/1996

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