Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 26 juin 1996, 126995

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126995
Numéro NOR : CETATEXT000007921538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;126995 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1986 du maire de Mandelieu-la-Napoule lui refusant l'autorisation de construire un "bureau-capitainerie" sur un terrain situé en bordure de la Siagne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du conseil municipal du 30 mars 1989, prise sur le fondement de l'article L. 122-20-16° du code des communes alors en vigueur, le maire de Mandelieu-la-Napoule a régulièrement reçu délégation aux fins de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le maire n'est pas habilité à représenter la commune dans la présente instance ;
Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce que les dispositions du plan d'occupation des sols de Mandelieu-la-Napoule sur lesquelles se fonde l'arrêté attaqué auraient été édictées dans le seul but de lui nuire n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant que les conditions dans lesquelles des biens appartenant au requérant auraient été détruits sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1986 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a rejeté sa demande de permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Mandelieu-la-Napoule et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code des communes L122-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 126995
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 26/06/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.