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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 juin 1996, 146849

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146849
Numéro NOR : CETATEXT000007937363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;146849 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant Domaine de Cadours à Cintegabelle (31550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés (Codepra) de Haute-Garonne a décidé d'orienter sa demande de prêt de consolidation vers la commission départementale des agriculteurs en difficulté en vue de solliciter des créanciers un abattement des intérêts, pénalités et frais sur leurs créances ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du 8 septembre 1989, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne a rejeté la demande de prêt de consolidation présentée par M. Yvon X..., a été notifiée à l'intéressé, dans les formes requises, le 29 septembre 1989 ; que, dès lors, à la supposer dirigée contre ladite décision, la demande introduite devant le tribunal administratif de Toulouse, le 10 décembre 1990, était tardive ;
Considérant qu'en l'absence de fait nouveau, la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne, qui a réexaminé le cas de M. X... lors de sa séance du 19 octobre 1990, n'a eu qu'un caractère confirmatif ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ladite décision étaient irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse était irrecevable et que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, dont l'autre motif était surabondant, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yvon X... et au ministre des relations avec le Parlement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 146849
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/06/1996

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