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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juin 1996, 148711

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148711
Numéro NOR : CETATEXT000007907303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;148711 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - Délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local - Annulation pour excès de pouvoir - Conséquences - Applicabilité du taux voté au titre de l'année précédente (1).

19-03-01, 54-06-07-005 Article 1639 A du C.G.I. prévoyant qu'à défaut de transmission aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année des décisions des collectivités locales relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit, les impositions peuvent être recouvrées par ces services selon les décisions de l'année précédente. Lorsque la délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local pour une année a été annulée par une décision du juge de l'excès de pouvoir, et ne peut ainsi pas servir de fondement légal à une imposition établie au titre de cette année, les dispositions de cet article autorisent l'administration à demander au juge de l'impôt que le taux voté au titre de l'année précédente soit, dans la limite du taux initial, substitué à ce taux, à la condition que le taux voté au titre de l'année précédente soit lui-même légal (1).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - Annulation d'une délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local - Conséquences - Applicabilité du taux voté au titre de l'année précédente.

Références :


1. Cf. CAA de Lyon, 1993-04-05, n° 91LY00389, Société Rossi Frères, T. p. 720


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Rossi Frères, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. Rossi Frères demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1991 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Monod, avocat de la S.A.R.L. Rossi Frères,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après avoir relevé que, par un jugement devenu définitif du 31 mars 1989, le tribunal administratif de Marseille avait annulé la délibération du 29 mars 1986 du conseil municipal d'Arles portant adoption du budget primitif de la commune pour l'année 1986 et, par suite, que les taux des impositions votés lors de cette délibération, sur la base desquelles la part communale de la taxe professionnelle assignée à la société "Rossi Frères" au titre de l'année 1986 avait été établie, n'avaient plus de base légale, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts aux termes desquelles : "... les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ... A défaut les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente", autorisent l'administration, au cas où la délibération d'un conseil municipal ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition mise en recouvrement, à demander, à tout moment de la procédure, au juge de l'impôt que soit substitué, dans la limite du taux appliqué à cette imposition, le taux retenu par le conseil municipal lors du vote du budget de l'année précédente ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit ;
Considérant que les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires ; que, toutefois, aucune disposition en vigueur en 1985 ne faisait obligation au maire d'indiquer par avance aux conseillers municipaux les questions qui seraient portées à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, ni de leur transmettre les projets de décisions et les documents préparatoires qui les accompagnent ; que, dès lors, en estimant que le taux de la part communale de la taxe professionnelle pour l'année 1985 avait été voté par le conseil municipal d'Arles dans des conditions ayant permis à ses membres de remplir normalement leur mandat, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui échappe au contrôle du juge de cassation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "Rossi Frères" n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986, sur la base du taux voté, pour la part communale de cette taxe, par le conseil municipal d'Arles au titre de l'année 1985, substitué, pour le motif susindiqué, au taux, d'ailleurs identique, voté par le même conseil, pour l'année 1986 ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. Rossi Frères est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. Rossi Frères et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

CGI 1639 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 148711
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Bonnot
Rapporteur public ?: M. Loloum
Avocat(s) : SCP Monod, Avocat

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 26/06/1996

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