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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juin 1996, 152288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152288
Numéro NOR : CETATEXT000007876437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;152288 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre et 13 octobre 1993, présentés pour Mlle CHAU THI Z...
X... demeurant ... ; Mlle CHAU THI Z...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

- les observations de la SCP Monod, avocat de Mlle CHAU THI Z...
Y...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle CHAU THI Z...
X..., de nationalité vietnamienne, née en 1964 et entrée en France en 1991, soutient que toute sa famille vit désormais en France ; que plusieurs de ses membres ont obtenu le statut de réfugiés politiques et que par jugement du 3 janvier 1994 non frappé d'appel, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté en date du 15 novembre 1993 du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de sa mère au motif que celui-ci portait une atteinte disproportionnée à sa vie de famille ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle CHAU THI Z...
X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle CHAU THI Z...
X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 16 juillet 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 juillet 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 16 juillet 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val d'Oise, à Mlle CHAU THI Z...
X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 152288
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 26/06/1996

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