Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 juin 1996, 156649

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156649
Numéro NOR : CETATEXT000007915656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;156649 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SILEYE MOUSSA X... demeurant ... ; M. SILEYE MOUSSA X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française, notamment son article 153 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française alors en vigueur : "les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République Française ... peuvent ... être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 14 mai 1991, date à laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française à M. SILEYE MOUSSA X..., ce dernier était bigame ; que s'il soutient que l'un de ces deux mariages avait été dissout par le divorce, il n'apporte aucune preuve de nature à établir de façon certaine la réalité de ce divorce ; que dès lors le ministre pouvait à bon droit motiver son refus sur le défaut d'assimilation prévu à l'article 153 susmentionné ; qu'il suit de là que M. SILEYE MOUSSA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de M. SILEYE MOUSSA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SILEYE MOUSSA X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 156649
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/06/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.