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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 juin 1996, 160590

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160590
Numéro NOR : CETATEXT000007921783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;160590 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Aïcha demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 mars 1994 rapportant le décret du 18 janvier 1993 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux mois à partir de la découverte de la fraude." ;
Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 18 janvier 1993 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 28 avril 1992 un ressortissant marocain ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, affirmant, dans un document daté du 15 mai 1992, et non du 15 mai 1991, comme elle le prétend, qu'elle était célibataire ; que, dès lors, la décision a été obtenue par fraude ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 16 mars 1994 rapportant le décret précité du 18 janvier 1993 prononçant sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code civil 27-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 160590
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/06/1996

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