Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juin 1996, 165440

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165440
Numéro NOR : CETATEXT000007929068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;165440 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant 4, place César Bernard à Frevent (62270) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier d'Arras à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné ledit centre à lui verser en réparation du préjudice causé par une paralysie de la corde vocale droite dont il est atteint suite à une intervention chirugicale effectuée le 15 mars 1990 sur la glande thyroïde, d'une part, la somme de 192 797,83 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1991 avec capitalisation des intérêts et, d'autre part, une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement susvisé du 7 juillet 1994, condamné le centre hospitalier d'Arras à verser à M. X... en réparation du préjudice causé par une paralysie de la corde vocale droite dont il est atteint suite à une intervention chirurgicale effectuée le 15 mars 1990 sur la glande thyroïde, d'une part, la somme de 192 797,83 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1991 avec capitalisation des intérêts et, d'autre part, une somme du 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; que, toutefois, par un arrêt du 29 juin 1995, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé le sursis à l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête du centre hospitalier d'Arras, des articles 2 et 3 du jugement du 7 juillet 1994 du tribunal administratif de Lille ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Nancy ne s'étant à ce jour pas prononcée sur le fond, il incombait seulement au centre hospitalier d'Arras de procéder en exécution de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Lille, au versement à M. X... de la somme mentionnée audit article ; que ce versement a été effectué le 21 juillet 1995 ; qu'ainsi, le centre hospitalier d'Arras a pris les mesures qu'appelait l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X..., au centre hospitalier d'Arras et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 165440
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/06/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.