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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juin 1996, 169373

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169373
Numéro NOR : CETATEXT000007933365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;169373 ?

Analyses :

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lydis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en tierce opposition contre le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré inexistante une délibération du 23 février 1979 du conseil municipal de la commune de Champagne-sur-Oise dont il était alors maire et l'a condamné au paiement de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) rejette la demande présentée par la commune de Champagne-sur-Oise devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement du 28 février 1995 :
Considérant que, par une requête enregistrée le 20 septembre 1988, M. X... a formé tierce opposition devant le tribunal administratif de Versailles du jugement en date du 26 janvier 1988 par lequel ce même tribunal avait déclaré inexistante une délibération du 23 février 1979 du conseil municipal de la commune de Champagne-sur-Oise ; que, par une décision du 23 mars 1994, le Conseil d'Etat a fait droit à l'appel interjeté contre ce jugement par M. Y... et l'a annulé ; que, dès lors, la tierce opposition formée à l'encontre de ce même jugement était devenue sans objet ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement en date du 28 février 1995 présentement attaqué par la voie de l'appel, le tribunal administratif de Versailles a prononcé le rejet de sa tierce opposition comme irrecevable ; que, dans ces circonstances, il appartient au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er dudit jugement et, saisi par voie d'évocation, de décider qu'il n'y a lieu de statuer sur la tierce opposition formée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 janvier 1988 ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement du 28 février 1995 :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que, par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Versailles a, par l'article 2 du jugement contesté, condamné M. X... à payer à la commune de Champagne-sur-Oise la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 1995 est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la tierce opposition formée par M. X... à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 janvier 1988.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Lydis X..., à la commune de Champagne-sur-Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 169373
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/06/1996

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