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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 juin 1996, 170574

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170574
Numéro NOR : CETATEXT000007933430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;170574 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.


Texte :

Vu, enregistrées au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1995, les deux ordonnances en date du 22 juin 1995 par lesquelles le président du tribunal administratif de Rouen transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les dossier des deux requêtes dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" ;
Vu 1°), sous le n° 170 574, la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" ; l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" demande que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 24 janvier 1995 du Préfet de la Seine-Maritime et du préfet du Calvados relatif à la mise en service du Pont de Normandie et de la décision du 25 janvier 1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme autorisant la société de l'autoroute Paris-Normandie à mettre en service la section route industrielle A 131 du l'autoroute A 29 à compter du 26 janvier 1995 ;
Vu 2°), sous le n° 170 575, la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" ; l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 1995 du Préfet de la Seine-Maritime et du préfet du Calvados relatif à la mise en service du Pont de Normandie et la décision du 25 janvier1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme autorisant la société de l'autoroute Paris-Normandie à mettre en service la section route industrielle A 131 du l'autoroute A 29 à compter du 26 janvier 1995 ;
Vu, enregistré le 12 avril 1996, l'acte par lequel, Maître Guérard Berquer, avocat de l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE", déclare se désister purement et simplement des requêtes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" sont dirigées contre un même arrêté et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ECOLOGIE POUR LE HAVRE" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 170574
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/06/1996

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