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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 juin 1996, 170672

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170672
Numéro NOR : CETATEXT000007937427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;170672 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 28 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... KHADER ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mars 1994, présentée par M. Y... KHADER et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions dirigées, d'une part, contre la décision en date du 26 février 1992 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui accorder une subvention pour la création d'entreprise, et d'autre part, contre la décision du 8 octobre 1992 rejetant son recours gracieux ;
2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant qu'à la date du 28 décembre 1991 à laquelle M. X... a présenté à la préfecture de la Dordogne une demande tendant à l'octroi d'une aide à la création d'entreprise destinée aux membres de la communauté rapatriée d'origine nordafricaine, l'intéressé ne pouvait se prévaloir, et ne s'est d'ailleurs prévalu, d'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur lui permettant de prétendre au bénéfice d'un tel avantage ; que la circonstance que l'administration ne lui aurait remis que tardivement le dossier qu'il lui appartenait de constituer en vue de sa demande est sans incidence sur son droit à ce bénéfice, et par suite sur la légalité des décisions attaquées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 février 1992 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui accorder une subvention pour la création d'entreprise, et d'autre part, de la décision du 8 octobre 1992 rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... KHADER, au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre des relations avec le Parlement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 170672
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/06/1996

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