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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 juin 1996, 170874

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170874
Numéro NOR : CETATEXT000007937439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;170874 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1995, présentée par Mme Magali X..., demeurant S.A.R.L. SAGAPER, Quartier Pas de Graine à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1994 du directeur du travail du Var lui refusant l'aide à la création d'entreprise ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1 089 B ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
Considérant que Mme X..., dont la requête enregistrée le 20 décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Nice ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'avait pas invoqué les dispositions précitées relatives à l'exonération de ce droit ; que sa requête n'était, dès lors, pas recevable ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Magali X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 170874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/06/1996

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