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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 juin 1996, 173978

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173978
Numéro NOR : CETATEXT000007909470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;173978 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X...
B... dit "Kate", demeurant Uturoa, île de Raiatea (îles Sous-le-Vent) Polynésie Française (98700) ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Papeete qui a rejeté le 23 septembre 1995 sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Uturoa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Monod, avocat de M. Georges X...
B... dit Kate,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si un certain nombre d'électeurs ont été démarchés par deux agents communaux et ont obtenu le passage gratuit de Papeete à Uturoa afin de venir voter dans cette commune lors du second tour de scrutin, ces irrégularités, eu égard au nombre des suffrages dont l'irrégularité est établie et à l'écart de voix séparant le dernier candidat proclamé élu du premier des candidats non élus, ne peuvent en l'espèce être regardées comme ayant faussé les résultats du scrutin ; que la circonstance que le requérant aurait déposé une plainte auprès du Parquet ne suffit pas à établir l'existence d'une manoeuvre et à justifier qu'il y ait lieu de surseoir à statuer en attendant les résultats de la procédure judiciaire ainsi engagée ; qu'enfin le fait qu'il y a eu un nombre de suffrages exprimés sensiblement plus élevé au second tour ne suffit pas à établir que tous les votants supplémentaires auraient été incités à voter dans les conditions susindiquées ;
Considérant, en second lieu, que le grief suivant lequel des électeurs inscrits au premier tour dans une autre commune auraient voté au second tour à Uturoa n'est assorti d'aucun commencement de preuve et ne peut qu'être rejeté ;
Considérant, enfin, que sont irrecevables en appel deux nouveaux griefs, qui ne sont pas d'ordre public et qui sont distincts de ceux invoqués en première instance, et qui sont tirés d'une part de ce que des tracts auraient été distribués la veille et le jour même du scrutin et d'autre part, de ce que le maire aurait offert des matériaux de construction à des électeurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 à Uturoa en vue de l'élection des conseillers municipaux de cette commune ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X...
B..., à MM. Philippe Y..., Pierre G...
D..., Ramon Rota, Tu Deane, François N..., Edwin I..., Maxime Ah Yun, Miroslav F..., Louis Z..., Poni M..., Terii J..., Jean-Marc Te Ping, Ariirua L..., Emile A..., Tihoti P..., Jean-Luc E..., Terii C..., Atoni H..., Barfrine K..., Mmes Murielle O..., Doris Hart, Torita Mauri, Toimata Roihau, au Haut-commissaire de la République en Polynésie Française et au ministre délégué à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 173978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/06/1996

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