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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1996, 134048

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134048
Numéro NOR : CETATEXT000007897203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;134048 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND II, dont le siège est ..., BP 185 à Clemont-Ferrand (63006) cedex, représentée par son président ; l'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND II demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le refus d'inscription à l'unité de formation et de recherche de sciences et techniques des activités physiques et sportives pour la rentrée universitaire 1991 qu'elle a opposé à M. Nicolas X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Dargaud et M. Nicolas X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, relative à l'enseignement supérieur : "Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix ( ...)" et qu'aux termes du septième alinéa du même article : "Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre de l'éducation nationale, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens de la présente loi, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, réserve faite des exceptions qu'elles prévoient, l'inscription d'un étudiant en première année du premier cycle de l'enseignement supérieur ne peut être subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND II a refusé à M. X... l'autorisation de s'inscrire en première année de préparation du diplôme d'études universitaires générales en sciences et techniques des activités physiques et sportives pour l'année 1991/1992 au motif qu'il ne réunissait pas un total de points suffisant aux épreuves organisées par elle afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à suivre cet enseignement ; que, si l'université requérante se prévaut des dispositions de l'article 8 de l'arrêté susvisé du 11 avril 1975, portant création du diplôme en cause, celles-ci doivent être regardées comme implicitement abrogées par l'intervention de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dans la mesure où elles subordonnent l'inscription de l'étudiant à une condition de réussite à des épreuves de vérification de son aptitude physique, dès lors qu'une telle condition n'est pas au nombre des exceptions énumérées par la loi au principe de la liberté d'inscription au premier cycle de l'enseignement supérieur ; qu'il suit de là que l'université requérante n'a pu légalement organiser un examen de sélection pour l'admission au cycle d'études susmentionné ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND II n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision, en date du 6 juin 1991, par laquelle le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND II a refusé l'inscription de M. X... en première année du premier cycle de cet enseignement pour l'année 1991/1992 ;
Sur l'appel incident de M. X... :
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que l'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND II soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation dupréjudice résultant de la décision susmentionnée se rapportent à un litige distinct de la requête principale ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête susvisée de l'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND II est rejetée.
Article 2 : L'appel incident de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND II, à M. Nicolas X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Arrêté 1975-04-11 art. 8
Loi 84-52 1984-01-26 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 134048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/06/1996

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