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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1996, 149182

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149182
Numéro NOR : CETATEXT000007907327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;149182 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 149 182, la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AN DOUAR", dont le siège est à Kervinel Guilligomarc'h à Quimperlé (29300) ; l'ASSOCIATION "AN DOUAR" demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 8 novembre 1988, des 27 février et 5 juin 1989 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Guilligomarc'h a décidé de procéder à une enquête publique en vue du reclassement de la voie communale n° 215 et décidé son déclassement et son alinéation partielle à la société Meledo ;
- d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et de condamner la commune à l'indemniser en réparation du préjudice subi ;
- de décider que la société Meledo, qui n'exploite plus le site de la carrière, ne peut former une intervention contre le jugement ;
Vu 2°), sous le n° 149 183, la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant Kervinel Guilligomarc'h à Quimperlé (29300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 8 novembre 1988, des 27 février et 5 juin 1989 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Guilligomarc'h a décidé de procéder à une enquête publique en vue du déclassement de la voie communale n° 215 et décidé son déclassement et son aliénation partielle à la société Meledo ;
- d'annuler le jugement pour excès de pouvoir ces décisions et de condamner la commune à l'indemniser en réparation du préjudice subi ;
- de décider que la société Meledo qui n'exploite plus le site de la carrière soit dissociée du jugement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "AN DOUAR" et de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de l'ASSOCIATION "AN DOUAR" :
Sur les conclusions dirigées contre l'intervention de la société Meledo :
Considérant que la société Meledo, qui exploitait la carrière litigieuse au moment des faits et était l'acquéreur de la partie de la voie communale déclassée par les délibérations attaquées, avait intérêt au maintien de ces délibérations ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a regardé son intervention comme recevable ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations susvisées du conseil municipal de Guilligomarc'h en date des 8 novembre 1988, 27 février et 5 juin 1989 :
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme non recevables les conclusions des requérants dirigées contre la délibération du conseil municipal de Guilligomarc'h en date du 8 novembre 1988 décidant de procéder à une enquête publique préalable au motif qu'elle présentait un caractère préparatoire ; qu'il a rejetécomme non fondés les moyens dirigés par les requérants contre les délibérations du même conseil municipal en date des 27 février et 5 juin 1989 prononçant le déclassement et l'aliénation partielle de la voie communale n° 215 en écartant notamment les arguments tirés par les requérants de l'irrégularité de l'enquête publique préalable et de la propriété des terrains d'assiette de la voie ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les requêtes présentées par l'ASSOCIATION "AN DOUAR" et par M. X... qui se bornent à reprendre ces moyens déjà soulevés en première instance ;
Sur les conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à indemniser l'ASSOCIATION "AN DOUAR" et M. X... pour le préjudice subi du fait de l'aliénation partielle de la voie communale n° 215 :
Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; que, dès lors, elles doivent être rejetées comme irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "AN DOUAR" et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION "AN DOUAR" et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "AN DOUAR", à M. Lucien X..., à la commune de Guilligomarc'h et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 149182
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/06/1996

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