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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 juin 1996, 156247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156247
Numéro NOR : CETATEXT000007913563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;156247 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu l'ordonnance du 3 février 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1994 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 janvier 1994, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 avril 1993 du commandant du bureau du service national de Lyon lui refusant un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 15 et L. 16 du code du service national : "Les jeunes gens qui ont eu la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'ont pas usé de cette faculté sont soumis à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle" ; que le troisième alinéa de l'article R. 29 du même code précise que : "Les hommes devenus français doivent ( ...) se faire recenser dans le trimestre qui suit la date de leur acquisition de la nationalité française ou de la décision judiciaire les concernant" ; que l'article R. 6 dispose que : "Les jeunes gens qui en raison de leur situation particulière en matière de nationalité sont recensés après avoir atteint l'âge de 18 ans, peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur déclaration de recensement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui avait acquis la nationalité française le 28 juillet 1992, a été recensé le 10 février 1993 à la mairie de Ceyrat ; qu'il a présenté à la même date la demande de report d'incorporation prévue par l'article L. 5 du code de service national ; que cette demande ne pouvait être rejetée comme présentée en dehors du délai prévu à l'article R. 29 précité ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commandant du bureau du service national de Lyon, refusant de lui accorder un report d'incorporation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 1993 et la décision du commandant du bureau du service national de Lyon du 14 avril 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L15, L16, R29, R6, L5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 156247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/06/1996

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