Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juin 1996, 163134

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163134
Numéro NOR : CETATEXT000007894493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;163134 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1994 et 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Henriette Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 25 juin 1993 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune d'Illies en tant qu'il maintient une servitude d'emplacement réservé affectant la parcelle cadastrée A 1069 qui lui appartient, et en tant que les documents graphiques mentionnent encore le projet de tracé d'une autoroute, abandonné aujourd'hui ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de la communauté urbaine de Lille,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté urbaine de Lille :
Sur les conclusions relatives à l'annulation du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille en tant qu'il maintient un emplacement réservé pour équipement public sur la parcelle cadastrée A 1069 appartenant à Mlle Y... sur la commune d'Illies :
Considérant qu'il est de la nature même de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'acte attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité entre les propriétaires de la commune doit être écarté comme inopérant ;
Considérant que Mlle Y... n'apporte, à l'appui de son moyen selon lequel le maintien de l'emplacement réservé contesté serait constitutif d'abus et de détournement de pouvoir, aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lille du 25 juin 1993 ;
Sur les conclusions relatives à l'annulation du plan d'occupation des sols en tant qu'il maintient dans ses documents graphiques sur la commune d'Illies le tracé d'une autoroute abandonnée :
Considérant qu'en première instance, Mlle Y... avait contesté le maintien du tracé d'une ligne de train à grande vitesse ; que ses conclusions relatives au tracé d'une autoroute sont nouvelles en appel et, de ce fait, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Henriette X..., au président de la communauté urbaine de Lille et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 163134
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/06/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.