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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juin 1996, 164362

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164362
Numéro NOR : CETATEXT000007878768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;164362 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X... demeurant Les Justices (24130) La Force ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expertcomptable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations concernant la partialité dont aurait fait preuve la commission nationale ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ( ...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins, dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Limoges de la demande de Mme X..., la commission nationale a considéré que celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 2 paragraphe 3 du décret précité ;
Considérant que la commission n'a pas retenu la modicité du salaire, perçu par Mme X..., comme seul élément d'appréciation, mais a procédé à l'examen des autres éléments d'information dont elle disposait et notamment à celui des responsabilités exercées par Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à demander son inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 70-747 1970-02-19 art. 2, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 164362
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/06/1996

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