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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juin 1996, 171563

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171563
Numéro NOR : CETATEXT000007935394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;171563 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques L..., demeurant ... ; M. L... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Troarn, à l'issue du premier tour de scrutin des opérations électorales organisé le 11 juin 1995 ;
2°) annule les résultats du second tour de scrutin organisé le 18 juin 1995 dans le cas où les opérations électorales du premier tour seraient annulées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et, notamment, son article 53-3 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jacques L... et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Jean-Yves M...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale" ;
Considérant que, dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 août 1995, et ressortissant à la matière électorale, M. L... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 novembre 1995 ; qu'à cette date, le délai d'un mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié, était expiré ; qu'ainsi, M. L... doit être réputé s'être désisté de sa requête sans que puisse y faire obstacle le fait qu'il n'a pas été invité à produire le mémoire annoncé ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. L....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques L..., à MM. F..., Z..., B..., J..., I..., Y..., C..., D..., K..., G..., Renaud, Pavard, Hirard, Jeanne, Perrard, Cruchon, Boisseau, Vincent, M... et à Mmes H..., X..., A..., E..., N..., Marie, Desire, Bisson, et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 171563
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/06/1996

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