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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juin 1996, 174181

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174181
Numéro NOR : CETATEXT000007911506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-28;174181 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves K..., demeurant ..., M. Patrick X..., demeurant ..., Mme J... BROYER, demeurant ..., M. Christian Y..., demeurant 3, place des Balances, à Servon, M. DEVANLAY, demeurant 3, rue de Brie, à Servon, M. Samuel DUBIEZ, demeurant 27, rue de la République, à Servon, Mme Carmen B..., demeurant ..., M. Laurent C..., demeurant ..., M. D..., demeurant ..., M. Jean-François F..., demeurant ..., Mme Marie-France G..., demeurant ..., Mme Jocelyne H..., demeurant ..., M. Hugues L..., demeurant ..., M. José-Luis M..., demeurant ..., Mme Martine N..., demeurant ..., Mme Mauricette O..., demeurant ..., M. Jacques P..., demeurant ... et M. Marcel Q..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé leur élection en qualité de conseiller municipal de Servon lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 ;
2°) rejette la protestation formée par M. E... et autres contre ces opérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne qui a précédé les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Servon (Seine-et-Marne), deux tracts anonymes contenant des insinuations malveillantes à l'égard de M. E..., qui conduisait l'une des listes de candidats en présence, ont été diffusés, notamment dans les jours précédant le second tour de scrutin, auprès d'un petit nombre d'électeurs de la commune ; que, eu égard au caractère limité de cette diffusion et en dépit du faible écart entre le nombre des voix respectivement obtenues par le premier candidat non élu de la liste de M. E... et par le dernier des élus de la liste adverse conduite par M. K..., les attaques dirigées contre M. E..., bien que regrettables, n'ont pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. K... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales contestées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 septembre 1995 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. K... et des autres candidats proclamés membres du conseil municipal de Servon (Seine-et-Marne) à l'issue des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995, est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves K..., M. Patrick X..., Mme I... BROYER, M. Christian Y..., M. Z..., M. Samuel A..., Mme Carmen B..., M. Laurent C..., M. D..., M. Jean-François F..., Mme Marie-France G..., Mme Jocelyne H..., M. Hugues L..., M. José-Luis M..., Mme Martine N..., Mme Mauricette O..., M. Jacques P..., M. Marcel Q..., à M. E... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1996, n° 174181
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Plagnol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/06/1996

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