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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 juillet 1996, 163172

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163172
Numéro NOR : CETATEXT000007931441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-01;163172 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Ali X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. Ali X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 septembre 1994, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE du 19 septembre 1994 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. Ali X..., entré en France le 7 juillet 1983 à l'âge de onze ans, vit avec ses parents, fonctionnaires au consulat du Maroc, titulaires de titres de séjour régulièrement délivrés par le ministère des affaires étrangères, et l'une de ses trois soeurs âgée de seize ans et handicapée, les deux autres, dont l'une mariée avec un Français, étant également dotées de titres de séjour réguliers ; qu'il allègue sans être contredit n'avoir conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine ; que, dans ses conditions, le PREFET DU VAL-D'OISE, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au respect dû à la vie familiale de M. Ali X... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris cette mesure ; que, dès lors, le PREFET DU VALD'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1996, n° 163172
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 01/07/1996

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