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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 juillet 1996, 167197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167197
Numéro NOR : CETATEXT000007933725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-01;167197 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wolo Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission des recours des réfugiés et qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que M. Y... a demandé l'aide juridictionnelle afin de se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des recours des réfugiés lui refusant le statut de réfugié politique est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, un tel recours étant, en tout état de cause, dépourvu d'effet suspensif ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite B chronique qui nécessite un suivi médical régulier, il n'est pas établi qu'un tel suivi ne puisse être effectué hors de France ; qu'ainsi le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de M. Y... ; que la circonstance que M. Y... aurait travaillé pendant la durée de l'instruction de sa demande de statut de réfugié politique ne révèle pas davantage l'existence d'une telle erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wolo Y..., au préfet des Hauts-deSeine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1996, n° 167197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 01/07/1996

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