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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 juillet 1996, 170140

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170140
Numéro NOR : CETATEXT000007937744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-01;170140 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au président de la section du Contentieux :
1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 7 avril 1995 par lequel le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE a décidé la reconduite à la frontière de M. Ahmet X... ;
2°) de rejeter la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... Si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparait en vue de la prorogation de sa rétention administrative ..." ;
Considérant que l'arrêté du PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE en date du 7 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 7 avril 1995 à 16 heures et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; qu'il ressort des mentions même de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté qu'elle n'a été déposée entre les mains de l'autorité administrative auprès de laquelle il était retenu que le 8 avril 1995 à 17 heures 50 ; qu'ainsi le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a regardé cette demande comme recevable et, par suite, à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, à M. Ahmet X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1996, n° 170140
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 01/07/1996

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