Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1996, 154873

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154873
Numéro NOR : CETATEXT000007917960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-08;154873 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., demeurant 1 place de l'Eglise à Pierrelatte (26700) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de M. Y... de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
2°) annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, ainsi que le soutient M. Y..., une "erreur" serait à l'origine du refus qui a été opposé à sa demande de naturalisation ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 18 novembre 1993 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1996, n° 154873
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/07/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.