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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1996, 164679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164679
Numéro NOR : CETATEXT000007933555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-08;164679 ?

Analyses :

27 EAUX.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 164679 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS (ADLA) dont le siège est au Puy en Velay (43001), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté conjoint en date du 16 novembre 1994 par lequel le préfet de la Lozère et le préfet de la Haute-Loire ont autorisé l'Etablissement public pour l'aménagement de la Loire et de ses affluents (E.P.A.L.A.) à réaliser, mettre en eau et exploiter la deuxième phase d'aménagement de Naussac ;
Vu 2°), sous le n° 164680 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS (ADLA) dont le siège est au Puy en Velay (43001), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 novembre 1994 par lequel le préfet de la Lozère a modifié et complété les arrêtés 78-1239 et 78-1238 du 2 août 1978 relatifs aux règlements d'eau du barrage réservoir de Naussac et à la dérivation du Chapeauroux ;
Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 1996, présenté pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS (ADLA) ; l'association déclare se désisterpurement et simplement de la requête n° 164679 et demande au Conseil d'Etat de lui en donner acte ;
Vu le mémoire enregistré le 31 mai 1996, présenté pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS (ADLA) ; l'association déclare se désister purement et simplement de la requête n° 164 680 et demande au Conseil d'Etat de lui en donner acte ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1993 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Monod, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'établissement public pour l'aménagement de la Loire et de ses affluents,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les désistements de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS (ADLA) sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 164679 et 164680 de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS (ADLA).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1996, n° 164679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1996

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