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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1996, 129335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129335
Numéro NOR : CETATEXT000007878780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;129335 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1991 et 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président en exercice du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, annulé la délibération en date du 13 novembre 1990 du conseil général en tant qu'elle modifie le statut applicable à l'emploi départemental de chef d'atelier d'imprimerie ;
2°) rejette le déféré présenté par le préfet de l'Aisne devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du DEPARTEMENT DE L'AISNE,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers à caractère national fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 114 de la même loi : "Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 115 de ladite loi : "Les procédures existant à la date de publication de la présente loi, notamment en application de l'article 28-II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ( ...), relatives à l'élaboration ou à la modification des règles particulières à chaque emploi, demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de nouvelles dispositions à caractère statutaire" ; qu'aux termes de l'article 28-II précité de la loi du 2 mars 1982 : "Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les compétences que les départements tiraient de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 pour élaborer et modifier les règles particulières à chaque emploi départemental ont pris fin à la date d'intervention des statuts particuliers édictés en application de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois visés par lesdits statuts ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que, la délibération attaquée en date du 13 novembre 1990, du conseil général de l'Aisne, qui confirme, pour la définition de l'emploi de chef d'atelier d'imprimerie créé par une délibération du 24 mai 1983 la référence au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'imprimerie nationale, a pour objet et pour effet de porter l'indice brut terminal de cet emploi à un niveau équivalent à celui de prote principal ; que cet emploi qui ne peut être assimilé à un emploi de catégorie A, est un emploi à caractère technique qui, eu égard notamment à son échelonnement indiciaire, est susceptible d'ouvrir droit à intégration dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux ; que, depuis l'intervention du statut particulier de ce cadre d'emplois qui a été fixé par le décret susvisé du 6 mai 1988, le département a, en vertu des dispositions susmentionnées, perdu toute compétence pour élaborer ou modifier les règles particulières applicables aux emplois auxquels s'applique ce texte ; que, par suite, la délibération du 13 novembre 1990, qui, ainsi qu'ilvient d'être dit, modifie l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'atelier d'imprimerie et qui, par suite, ne peut être regardée comme confirmative de la délibération du 24 mai 1983, est, en tant qu'elle concerne le statut de l'emploi de chef d'atelier d'imprimerie, entachée d'incompétence ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'AISNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, annulé la délibération de son conseil général en date du 13 novembre 1990 en tant qu'elle concerne le statut de l'emploi de chef d'atelier d'imprimerie ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'AISNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AISNE, à M. Dominique X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Décret 88-549 1988-05-06
Loi 82-213 1982-03-02 art. 28
Loi 84-53 1984-01-26 art. 4, art. 6, art. 114, art. 115


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 129335
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/07/1996

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