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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 juillet 1996, 136173

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136173
Numéro NOR : CETATEXT000007933450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-10;136173 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a : a) supprimé les passages de sa requête introductive d'instance commençant respectivement par les mots "je n'entends pas" et "mon avocat" et finissant respectivement par : "société" et "mur" ; b) supprimé les passages de son mémoire enregistré le 15 juin 1989 commençant respectivement par les mots "je me suis aperçu", "concernant les écrits" et "car plusieurs complices", et finissant par : "colistier", "DDA", et "litigieuses" ; c) rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Verson en tant qu'elles concernent sa propriété et d'autre part à contester le plan d'occupation des sols de cette commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour un apport de 6 îlots, M. X... a reçu, à l'issue des opérations de remembrement, deux îlots dont l'un intégralement réattribué et proche des bâtiments d'exploitation et l'autre regroupé et rapproché du centre d'exploitation ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de l'absence de regroupement de ses terres autour de son centre d'exploitation dès lors que les parcelles dont il réclame l'attribution ne figuraient pas parmi ses apports ; qu'ainsi le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation doit être écarté ;
Sur les autres moyens de la requête :
Considérant que ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que dès lors, ils sont irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen, qui n'a entaché ce jugement d'aucune irrégularité, a rejeté sa demande après avoir, à juste titre, supprimé les passages injurieux contenus dans la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1996, n° 136173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/07/1996

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